Vous êtes agent public et votre employeur public vous réclame le remboursement d’un indu de rémunération ?
Un trop-perçu de rémunération peut avoir différentes origines : erreur de liquidation ou de versement, erreur du comptable public, mauvaise prise en compte de votre situation administrative ou erreur dans votre positionnement statutaire.
La demande de reversement ne doit toutefois pas être appréhendée sans un examen attentif de votre situation. L’origine de l’indu, les conditions dans lesquelles les sommes ont été versées, la période concernée ainsi que les règles applicables à votre situation doivent être vérifiées.
Avant de procéder au règlement des sommes réclamées, il peut donc être utile de faire vérifier la régularité du titre exécutoire et le bien-fondé de la créance invoquée par l’administration, ainsi que les éventuels moyens de contestation dont vous disposez.
Le Cabinet vient d’obtenir l’annulation d’un titre exécutoire portant sur le recouvrement d’un indu de rémunération d’un montant de 12 000 euros, réclamé à un agent titulaire de la fonction publique de l’État.